E-commerce 2015: les informations obligatoires

En 2015, les sites e-commerce devront se mettre en ordre avec la législation européenne. En Belgique, ce ne sont pas moins de 2 sites sur 3 qui sont en infraction. Et les choses risquent d’empirer. Laissant ainsi la porte ouverte à l’interprétation et aux abus. Des règles non respectées ouvrent la porte à des frais malvenus au moment du bilan comptable.

Données obligatoires

L’ensemble des données de la société doit être publié sur le site internet. Elles doivent également être publiées sur les pages des réseaux sociaux utilisés par l’entreprise (Facebook, Twitter, …). Que votre page s’appelle « Légal » ou « Impressum », il vous faut indiquer:

• Le nom ou la dénomination sociale.
• L’adresse géographique d’établissement.
• Les coordonnées de contact (attention: indiquer un email valide).
• Le numéro d’entreprise/Numéro de T.V.A.
• Code de conduite (exemple : Be Commerce).
• La forme juridique (S.A., sprl, sprlu, asbl…).
• Les conditions générales et les clauses générales et les langues dans lesquelles ces conditions peuvent être consultées. Ainsi que la législation applicable au contrat ou la juridiction compétente.
• Les principales caractéristiques de l’activité économique.
• Le numéro d’au moins un compte ouvert auprès d’une banque du pays de la société.
• Indiquer dès le début du processus de commande les restrictions de livraison et les moyens de paiement acceptés.
• Le numéro de télécopieur.
• Le formulaire de rétractation.

Obligation d’information avant la conclusion du contrat

Avant la commande, le prestataire indique à l’acheteur et cela de façon claire, compréhensible et non équivoque:

• Les principales caractéristiques du produit,
• L’identité de l’entreprise, son adresse géographique, numéro de tél et email.
• Le prix total des produits : TTC, tous les frais de transport.
• Modalités de paiement, livraison et exécution, date de livraison.
• Modalités de traitement des réclamations par l’entreprise.
• Informations sur le droit de rétractation  et le formulaire de rétractation.
• Un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens.
• Existence d’un SAV (Service Après Vente) et de code de conduite.
• Les langues proposées pour le contrat.
• Les étapes à suivre pour conclure le contrat, les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs de saisie des données, et l’accessibilité du contrat conclu.

ATTENTION :

Les règles des données d’identification du prestataire doivent être présentes sur tous les supports (facebook, pinterest, e-bay…). Ces infos doivent être accessibles facilement, directement et de façon permanente. Pas dans les conditions générales de ventes.