E-commerce 2015: je publie un formulaire de rétractation

La législation e-commerce, qui rejoint la législation de la vente à distance, évolue en 2015 vers plus d’unité au sein de l’Europe. La semaine dernière nous vous avons parlé du futur des boutons « acheter » qui deviennent « achat avec obligation de paiement ». Aujourd’hui, nous vous proposons de faire une halte sur le formulaire de rétractation.

Droit de rétractation pour les biens

Par défaut, le client dispose de 14 jours pour renoncer à son achat, et cela sans qu’une motivation soit nécessaire et sans autre frais que ceux liés au renvoi de la marchandise. Si la commande fait l’objet de plusieurs envois, ce délai commence le jour de la prise de possession physique du dernier colis de la commande.

Quelques points pratiques

  • L’information concernant le droit de rétractation doit être fournie au client avant la commande,
  • Les informations à fournir sont :
  • Pour exercer son droit de rétractation, le client a le choix entre :
    • Utiliser le formulaire (je télécharge un modèle de formulaire).
    • Faire une déclaration dénuée d’ambiguïté.
    • Le consommateur est chargé de renvoyer les biens à l’entreprise au plus tard 14 jours après sa notification.
  • Frais de renvoi
    • Les frais de renvoi doivent être supportés par le consommateur. L’entreprise doit malgré tout informer le consommateur que ces frais sont à sa charge.
    • Le consommateur peut manipuler le bien pour en établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement. L’entreprise fournit une grille de dépréciation des biens.
  • Remboursement
    • L’entreprise rembourse tous les paiements reçus.
    • Le remboursement se fait sans retard excessif. Le remboursement peut être postposé jusqu’à récupération des biens ou fourniture par le client de la preuve de l’expédition.

Pour aller plus loin sur le sujet:

>> Apple se met en règle avec la législation européenne: « Comment se rétracter sous 14 jours d’un achat en ligne auprès d’Apple? »